Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Jericho, dont le siege social est fixé au 160 rue Nationale 59000 LILLE et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site Jerichomusic.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société Jericho qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site Jerichomusic.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
- Caractéristiques des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les marques citées et présentées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
- Durée de validité des propositions de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits non disponibles dans notre stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par télephone ou par email dans les meilleurs délais.
- Prix des produits
Les prix figurant sur le site Jerichomusic.fr sont exprimés en Euros et 's'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et de leur poids.
Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rapellés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur de saisie ou de modifications du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur le prix de vente.
Hors union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Certains produits peuvent bénéficier d'un offre "Port gratuit". Le port est alors offer gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par colissimo, Si d'autre produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
- Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et éléctronique et adresse de facturation et de livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier éléctronique. Les données enregistrées par la société Jéricho constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Jéricho.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
- Retard de paiement
Pour tout titre de paiement impayé il sera facturé, d'une part des frais fixes de 16 euros, d'autres part, des intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux d'interérêt légal. Ces pénalités commenceront à courir à la date du paiement fixé nonobstant l'exigence de la mise en demeure préalable.
- Retard de paiement
Pour tout titre de paiement impayé il sera facturé, d'une part des frais fixes de 16 euros, d'autres part, des intérêts de retard fixés à une fois et demi le taux d'interérêt légal. Ces pénalités commenceront à courir à la date du paiement fixé nonobstant l'exigence de la mise en demeure préalable.
- Délais de livraison
Si l'article commandé est en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grève, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison de marchandises, la société Jéricho est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société Jéricho.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Jéricho donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis, et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès et de la société Jéricho et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
- Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les qualités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Jéricho, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises, à defaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Jéricho. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
La société Jéricho ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompabilité avec le matériel deja possédé par le client.
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
- Mode de règlement
La société Jéricho se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans un cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par carte bancaire: ( Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client à le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :
- Sur Internet Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
- Par Fax
Le client pourra communiquer par FAX le bon de commande accompagné de son numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, ViSA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 03-20-77-41-13
Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée.
Par chèque
Le client envoie un chèque, à l'ordre de Jéricho, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris), accompagné d'un exemplaire de son bon de commande à Jéricho 160 rue Nationale 59000 LILLE
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée
Par virement bancaire
Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner " virement " dans notre formulaire de commande.
Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné impérativement d'un exemplaire de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier.
Garantie et service après-vente
Outre la garantie légale, nos marchandises sont garanties un an contre tout vice de fabrication, à l'exception des LAMPES, TETES MAGNETIQUES et HAUT-PARLEURS, garantis 3 MOIS après examen de notre service après-vente.
La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Les matériels doivent nous parvenir soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé. La garantie ne couvre ni l'usure, ni les qualités tonales. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique autorisée, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par Jericho Musique.
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Jericho Musique, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société Jericho Musique et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la poste en recommandé soit par transporteur.Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société Jericho Musique n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société Jericho Musique veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Jericho Musique choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Réserve de propriété et responsabilité
La société Jéricho Musique conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Jéricho Musique le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Jéricho Musique revendique la propriété. A défaut, la société Jéricho Musique a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Jéricho Musique pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société Jéricho Musique, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Jéricho Musique en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
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